Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1. Contexte6

1.1. Nécessité d’agir et objectifs visés6

1.1.1. Préserver la sécurité de l’approvisionnement6

1.1.2. Instaurer la sécurité juridique et assurer un approvisionnement en gaz économiquement optimal8

1.1.3. Conclusion9

1.2. Solutions étudiées et solution retenue9

1.2.1. Solution étudiée : compléter la loi sur les installations de transport par conduites9

1.3. Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral10

1.3.1. Relation avec le programme de la législature10

1.3.2. Relation avec le plan financier10

1.3.3. Lien avec les autres dossiers de la législature11

2. Comparaison avec le droit étranger, notamment européen12

2.1. Principaux actes juridiques de l’UE12

2.2 Compatibilité du projet avec le droit européen13

3. Présentation du projet14

3.1. Réglementation proposée14

3.1.1. Principes de l’accès au marché15

3.1.2. Sécurité de l’approvisionnement en gaz17

3.1.3. Régulation du réseau18

3.1.4. Régulateur et responsable de la zone de marché26

3.1.5. Transparence et échange de données27

3.2. Adéquation des moyens requis29

3.3. Mise en œuvre29

4. Commentaire des dispositions30

4.1. Loi fédérale sur l’approvisionnement en gaz30

4.2. Modification d’autres actes66

4.2.1. Loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie66

4.2.2 Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité66

4.2.2. Loi fédérale du 30 septembre 2022 sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique67

4.2.3. Loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites67