Projet

Loi fédérale sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 89, 91, al. 2, 96, 97, al. 1, et 102 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du…²,

arrête :

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But

La présente loi vise à créer les conditions générales propres à assurer un approvisionnement en gaz fiable et économiquement optimal.

Art. 2 Objet et champ d’application

¹ La présente loi régit l’approvisionnement en gaz et l’utilisation des réseaux de gaz.

² Les obligations en matière de raccordement au réseau et la prise en charge des coûts de raccordement au réseau sont régies par le droit cantonal.

³ Elle s’applique à la zone de marché et aux réseaux de gaz isolés.

⁴ Elle s’applique aux réseaux de gaz qui transportent principalement du méthane.

⁵ Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions particulières pour les réseaux de gaz isolés concernant les tarifs d’utilisation du réseau, l’équilibrage et les installations de stockage.

Art. 3 Définitions

¹Au sens de la présente loi, on entend par :

a. consommateur final : client soutirant du gaz du réseau à des fins de consommation ;

¹RS 101

²FF …

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