Rapport explicatif

Condensé

Contrairement à ce qui existe dans le domaine de l’électricité, la Suisse ne dispose jusqu’à présent d’aucune loi régulant spécifiquement le marché du gaz. Cette absence de réglementation spécifique se répercute sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Elle complique également l’accès au réseau pour les consommateurs de gaz. Le projet de loi fédérale sur l’approvisionnement en gaz vise à remédier à cette situation.

Contexte

L’offensive russe en Ukraine a eu des répercussions considérables sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique en Europe, en particulier pour ce qui est du gaz. L’approvisionnement de l’Europe étant fortement dépendant du gaz russe au début de la guerre, des mesures ont été prises en peu de temps dans l’UE et en Suisse pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz. La Suisse a entrepris des travaux portant sur la gestion et la prévention des crises qui ont mis en évidence la nécessité d’une loi fédérale sur l’approvisionnement en gaz afin qu’elle puisse à l’avenir prendre plus facilement des mesures pour garantir la sécurité de son approvisionnement et les mettre en œuvre dans le respect du droit de la concurrence. En raison de l’absence d’une loi spéciale pour le gaz, il manque à la Suisse des acteurs institutionnels importants, en particulier une autorité de régulation, comme la Commission fédérale de l’électricité dans le domaine de l’électricité ainsi qu’un responsable de la zone de marché qui coordonne la gestion du réseau de transport gazier, comme le fait Swissgrid pour le réseau de transport de l’électricité. De tels acteurs, dans le cadre défini par une loi spéciale, faciliteraient la prise de mesures à brève échéance ainsi que leur mise en œuvre pour faire face à une crise et ainsi assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz.

La loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites ne prévoit, en ce qui concerne le marché du gaz, qu’une obligation de transporter le gaz, en vertu de laquelle les gestionnaires de réseau sont tenus de se charger par contrat d’exécuter des transports pour des tiers dans les limites des possibilités techniques et des exigences d’une saine exploitation et pour autant que le tiers offre une rémunération équitable. En cas de différend, soit l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) décide au cas par cas si l’entreprise doit conclure un contrat et arrête les conditions contractuelles, soit la Commission de la concurrence (COMCO) peut imposer le droit au transport en se fondant sur la législation sur les cartels. L’absence d’une autorité de régulation ainsi que d’un acteur compétent pour le réseau de transport est également problématique dans ce contexte.

Comme pour le réseau électrique ou celui du transport ferroviaire, il existe un monopole naturel pour les gestionnaires de réseau de gaz. Pour cette raison, l’accès au marché et l’organisation du marché ont été régis par une loi spéciale lors de la libéralisation dans le domaine du transport ferroviaire de marchandises et de l’ouverture partielle du marché dans le domaine de l’électricité. Puisque le réseau de gaz est une infrastructure critique, tout comme les réseaux électriques et les réseaux de télécommunications, la loi fédérale sur l’approvisionnement en gaz doit créer les