Rapport explicatif

4.2.4. Loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés

financiers69

4.2.5. Loi fédérale du 21 mars 2025 sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie70

5. Conséquences70

5.1. Conséquences pour la Confédération70

5.2. Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne71

5.3. Conséquences économiques71

5.4. Conséquences sociales73

5.5. Conséquences environnementales73

6. Aspects juridiques73

6.1. Constitutionnalité73

6.2. Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse76

6.3. Forme de l’acte à adopter77

6.4. Frein aux dépenses77

6.5. Délégation de compétences législatives77

6.6. Protection des données78

Annexes77

Loi fédérale sur l’approvisionnement en gaz (projet) FF 2024