Rapport sur les résultats
Consultation 2025/67: Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) · 8 pages
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1 Contexte
L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique)1, fondée sur l’art. 360a du code des obligations (CO)2 est entrée en vigueur le 1erjanvier 2011. Le CTT économie domestique règle le salaire minimum des employés de maison dans les ménages privés. Le Conseil fédéral a déjà prorogé le CTT économie domestique à quatre reprises (en 20133, en 20164, en 20195 et en 20226), à chaque fois pour une durée de 3 ans. Lors de chaque prorogation, les salaires minimaux bruts, sans les suppléments pour vacances et jours fériés (art. 5 CTT économie domestique), ont été adaptés à l’évolution des salaires nominaux. Le Conseil fédéral a opéré la dernière adaptation des salaires minimaux en 20237, en raison de la progression du renchérissement. Il s’agissait d’une adaptation exceptionnelle et anticipée des salaires minimaux.
La Commission tripartite de la Confédération pour les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (CT fédérale) a décidé, lors de sa séance du 2 juillet 2025, de proposer au Conseil fédéral de proroger une nouvelle fois le CTT économie domestique pour une durée de trois ans et d’adapter en même temps les salaires minimaux au 1erjanvier 2026.
2 Procédure de consultation
La procédure de consultation s’est déroulée du 13 août 2025 au 13 octobre 2025. Les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les différentes associations de l’économie ainsi que d’autres associations d’employeurs et de travailleurs ont été invités à exprimer leur avis. Soixante-six destinataires au total ont été invités à s’exprimer (cf. annexe 1). L’association suisse pour les droits des femmes (ADF) a en outre pris spontanément part à la consultation.
1 RS 221.215.329.4
2RS 220