Rapport sur les résultats

3 Synthèse des résultats de la procédure de consultation

La majorité se félicite de la prorogation du CTT économie domestique (cf. ch. 4.1 cidessous) et de l’adaptation des salaires minimaux (cf. ch. 4.2 ci-dessous). Une minorité est favorable à la prorogation tout en rejetant l’adaptation prévue des salaires minimaux ou se prononce globalement contre le projet.

4 Résultats de la procédure de consultation

4.1 Prorogation du CTT économie domestique du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028

Sur les 26 gouvernements cantonaux, 24 (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR, VD, VS, ZH) approuvent la prorogation du CTT économie domestique. Le canton de TG la rejette. Le canton de Zoug n'a pas remis de prise de position.

Les cantons reconnaissent qu’en cas de suppression du salaire minimum impératif, la pression sur les salaires et le risque d’abus risquent d’augmenter, ce d’autant plus que l’immigration dans cette profession demeure élevée. Ils relèvent que les commissions tripartites cantonales ont constaté des infractions répétées au salaire minimum du CTT économie domestique au cours des trois dernières années. Ils ajoutent que les employés de maison ont besoin d’une protection adéquate et particulière. Dans plusieurs cantons et au niveau fédéral, l’économie domestique a été définie cette année encore par la CT fédérale comme une branche faisant l’objet d’une surveillance particulière dans le cadre de l’observation du marché du travail.

Le canton de TG se prononce contre cette nouvelle prorogation du CTT économie domestique au motif que le peu de données disponibles et le niveau peu élevé du taux d’infraction dans la branche ne permettent pas de justifier la prorogation. Le canton estime que les conditions requises par la loi (art. 360a CO) pour la prorogation du CTT économie domestique ne sont pas réunies.

Les cantons de VD et FR regrettent que le champ d’application contienne toujours certaines exceptions, en particulier pour les travailleurs qui travaillent moins de cinq heures par semaine pour le même employeur. Ceci a pour effet de réduire l’impact de cette mesure visant à rendre obligatoire un salaire minimum.

Le canton de ZH remet en question la fiabilité des résultats des contrôles en raison du faible taux d’infraction et du peu de données disponibles. Il doute que l’on puisse tabler sur une sous-enchère abusive et répétée, au sens de la loi, dans l’économie domestique. Le canton de ZH reconnaît toutefois qu’il y a lieu de craindre que les salaires se retrouvent sous pression et que le risque de sous-enchère abusive et répétée augmente dans la branche en cas de non-prorogation du CTT économie domestique. C’est la raison pour laquelle il approuve cette prorogation et l’augmentation des salaires minimaux.