Rapport sur les résultats
Consultation 2025/67: Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) · 8 pages
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travail de 45 heures prévue dans la Convention collective nationale de travail pour l’hôtellerie-restauration (CCNT) et le salaire minimum sans les suppléments pour vacances, jours fériés et 13e mois de salaire. Ils font valoir qu’on obtient sur cette base, pour chaque classe de salaire de la CCNT, un salaire minimum inférieur à celui demandé pour le CTT économie domestique. Ils ajoutent que l’augmentation de salaire proposée ne prend pas en compte de manière appropriée les intérêts de la branche de l’hôtellerie-restauration et que les salaires minimaux ont été constamment augmentés, y compris dans les périodes de renchérissement négatif, incluant ainsi une réserve considérable en cas de renchérissement. Ils indiquent pour conclure que les salaires minimaux fixés dans le CTT économie domestique le sont par l’État et non par les partenaires sociaux, ce qui peut distordre le tissu salarial et conduire à ce que les taux établis pour les travaux dans les ménages privés soient supérieurs à ceux qui ont cours dans les branches régulées par l’économie de marché.
L’Association suisse pour les droits des femmes est d’avis que l’adaptation demandée du salaire minimum est trop faible et réclame une compensation du renchérissement d’au moins 3 %.