Rapport sur les résultats

Deux des partis politiques consultés (PLR. Les Libéraux-Radicaux et le PS) se félicitent de la prorogation alors que l’UDC la rejette globalement.

Du côté des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, l’Union des villes suisses est favorable à la prorogation de trois ans du CTT économie domestique, soit jusqu’au 31 décembre 2028, à titre de mesure de lutte contre la sous-enchère abusive et répétée dans la branche de l’économie domestique.

La prorogation du CTT économie domestique a dégagé un large consensus auprès des associations faîtières de l’économie (usam, USS, Travail.Suisse et UPS).

Parmi les autres milieux intéressés consultés, les associations d’employeurs et de travailleurs, à savoir Aide et soins à domicile Suisse, la Fédération des Entreprises Romandes, l’Union suisse des paysannes et des femmes rurales et Syna ont soutenu la prorogation du CTT économie domestique. GastroSuisse ne s’est en revanche pas prononcée sur la question de la prorogation mais seulement sur celle de l’adaptation des salaires minimaux (cf. ch. 4.2 ci-dessous). Le Centre Patronal rejette le projet dans sa globalité, au motif que l’édiction d’un CTT relève de la compétence des cantons.

L’Association suisse pour les droits des femmes se félicite sans réserve de la prorogation du CTT économie domestique.

4.2 Adaptation des salaires minimaux impératifs

Sur les 26 gouvernements cantonaux, 24 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR, VD, VS, ZH) approuvent l’adaptation des salaires minimaux impératifs à l’évolution des salaires nominaux. L’accent est mis sur l’idée que les travailleurs de l’économie domestique méritent une protection appropriée contre la sous-enchère salariale ainsi que des conditions de travail équitables. Le canton de TG prend acte de l’adaptation demandée des salaires minimaux et n’a pas de remarque à ce sujet.

Le canton de VD indique, dans le cadre du débat sur l’introduction d’un salaire minimal cantonal, que les rapports de travail soumis à un CTT seraient exclus du champ d’application du salaire minimum cantonal. Le salaire minimum demandé pour l’économie domestique s’appliquerait donc aux emplois dans le canton de VD au cas où le contre-projet du Conseil d’État à l’initiative sur le salaire minimum serait accepté.

Le canton de BS souhaite que le montant des catégories les plus basses de salaire minimum du CTT économie domestique soit mis au niveau du salaire minimum cantonal actuel dans le canton de BS, soit 22 francs.

Le canton de GE indique que les salaires minimaux demandés pour le CTT sont inférieurs au salaire minimum cantonal, à l’exception de celui pour la catégorie de travailleurs qualifiés disposant d’un certificat fédéral de capacité (CFC). Il ajoute que tous les salaires minimaux sont inférieurs aux salaires minimaux prévus par le contrattype de travail cantonal pour l’économie domestique. Il précise que l’adaptation des