Projet
Consultation 2025/69: Ordonnance portant modification de diverses ordonnances dans la prévoyance professionnelle 2026 · 4 pages
Fedlex · Projet · Page 4Fedlex · Projet
Ordonnance RO
Art. 15, al. 3
3Lorsqu’il précise les droits, l’assuré ne peut pas réduire la quote-part d’un des bénéficiaires visés à l’al. 1, let. b, ch. 1 ou ch. 2 à moins de 10 %.
II
1La présente ordonnance entre en vigueur le 1eraoût 2026, sous réserve de l’alinéa 2.
2Les art. 2, al. 2 et 3, OPP 3 et 15, al. 3, OLP entrent en vigueur le 1erjanvier 2027.
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi