Projet

Ordonnance RO

Le droit aux réserves de fluctuation correspond au droit aux capitaux de prévoyance, y compris les provisions techniques, au prorata.

Art. 53, al. 6 et 7

⁶La loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs³ et ses dispositions d’exécution s’appliquent par analogie aux prêts de valeurs mobilières et aux opérations de prise ou de mise en pension. Les opérations de mise en pension dans lesquelles une fondation de placement agit comme cédante sont autorisées aux conditions suivantes:

a. jusqu’à 1 % au plus de la fortune de prévoyance pour la gestion des liquidités de l’institution de prévoyance, en particulier pour couvrir les engagements résultant d’opérations de couverture;

b. jusqu’à 4 % au plus de la fortune de prévoyance pendant 30 jours civils au maximum pour couvrir les besoins de liquidités résultant des couvertures du risque de change.

⁷Les opérations de mise en pension dans lesquelles l’institution de prévoyance agit comme cédante ne doivent pas exercer un effet de levier sur la fortune de placement.

Art. 55, let. e

Concerne uniquement le texte allemand

Art. 62a, al. 1

¹L’âge ordinaire de la retraite des femmes dans la LAVS⁴ vaut aussi comme âge ordinaire de la retraite des femmes dans la LPP (art. 13, al. 1, LPP).

Art. 62d

L’âge de référence fixé à la let. a, let. a à d, des dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2021⁵ de la LAVS⁶ vaut comme âge de référence pour les femmes dans la LPP.

Annexe, al. 1

¹ Le taux de couverture de l’institution de prévoyance est calculé comme suit:

Fp x100

= taux de couverture(en %)

Cp

3 RS 951.31

4 RS 831.10

⁵RO 2023 92

6 RS 831.10