Projet mis en consultation - OSR
Consultation 2025/71: Modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière en ce qui concerne des adaptations pour les véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas 4,25 tonnes · 2 pages
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Ordonnance sur la signalisation routière
(OSR)
Modification du...
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière1 est modifiée comme suit :
Art. 28, al. 1
1Le signal « Distance minimale » (2.47) oblige les conducteurs de voitures automobiles lourdes et d’ensembles de véhicules, dont le poids de l’ensemble (art. 7, al. 6, OETV2) indiqué dans le permis de circulation excède 3,5 t, à maintenir entre eux la distance minimale indiquée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le....
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi
1 RS 741.21
2 RS 741.41
2025-... «%ASFF_YYYY_ID»