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Consultation 2025/71: Modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière en ce qui concerne des adaptations pour les véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas 4,25 tonnes · 3 pages
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Ordonnance sur les règles de la circulation routière
(OCR)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière1 est modifiée comme suit :
Insérer après le titre du chapitre 5
Art. 41c Voitures automobiles lourdes à propulsion non polluante
1Les conducteurs de voitures automobiles lourdes à propulsion non polluante (art. 9a, al. 2, OETV2), dont le poids total n’excède pas 4250 kg et dont le dépassement de poids par rapport à la limite de 3500 kg est imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion non polluante, doivent :
a. observer les règles de la circulation routière et la signalisation applicables aux conducteurs de voitures automobiles légères ;
b. attirer l’attention des passagers de manière appropriée sur l’obligation de porter la ceinture de sécurité, pour autant que le véhicule soit immatriculé comme autocar ;
c. observer la signalisation applicable aux voitures d’habitation, notamment le symbole ad hoc (5.28), pour autant que le véhicule soit immatriculé comme voiture d’habitation.
2Il convient, dans tous les cas, d’observer les limitations de poids signalisées (art. 20 OSR3).
1 RS 741.11
2 RS 741.41
3 RS 741.21
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