Projet mis en consultation - OETV
Consultation 2025/71: Modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière en ce qui concerne des adaptations pour les véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas 4,25 tonnes · 3 pages
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Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers
(OETV)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers1 est modifiée comme suit :
Art. 32, al. 2
2La délégation peut s’étendre aux :
a. voitures automobiles légères ;
b. voitures automobiles lourdes de transport à propulsion non polluante, dont le poids total n’excède pas 4,25 t et dont le dépassement de poids par rapport à la limite de 3,5 t est imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion non polluante ;
c. motocycles ;
d. quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur ;
e. remorques dont le poids total n’excède pas 3,50 t.
Art. 99, al. 2, let. e
2Ne sont pas visés par l’al. 1 :
e. les véhicules à propulsion non polluante de la catégorie N2, dont le poids total n’excède pas 4,25 t et dont le dépassement de poids par rapport à la limite de
1 RS 741.41
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