Projet mis en consultation - OTR 1
Consultation 2025/71: Modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière en ce qui concerne des adaptations pour les véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas 4,25 tonnes · 3 pages
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Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles
(Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauffeurs1 est modifiée comme suit :
Art. 3, al. 3
3Les conducteurs qui circulent en Suisse avec des véhicules immatriculés à l’étranger ne doivent observer que les prescriptions énoncées aux art. 5, 7, 8, al. 1, 2, 4 et 5, et aux art. 9 à 12, 13a, 13b, 14 à 14c, et 18, al. 1.
Art. 4, al. 2, let. bbiset bter, et 4
2En trafic interne, la présente ordonnance ne s’applique pas aux conducteurs qui effectuent exclusivement des courses avec les véhicules ou ensembles de véhicules suivants :
bbisensembles de véhicules affectés au transport de choses, dont le véhicule tracteur dispose d’une propulsion non polluante (art. 9a, al. 2, OETV2), pour autant que :
1. le poids total du véhicule tracteur n’excède pas 4,25 t, et que
2. le dépassement de poids par rapport à la limite de 3,5 t soit imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion non polluante. btervéhicules articulés, dont les tracteurs à sellette disposent d’une propulsion non polluante (art. 9a, al. 2, OETV), pour autant que :
1 RS 822.221
2 RS 741.41
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