Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'environnement, des transports,

de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral des routes OFROU

Division Circulation routière

18 mars 2026

Rapport sur les résultats de la consultation

Modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière en ce qui concerne des adaptations pour les véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas 4,25 tonnes

Consultation menée du 26 septembre 2025 au 9 janvier 2026

N° du document : ASTRA-D-5E273501/816