Projet

Bundesgesetz über Sprengstoff «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 8b Engins pyrotechniques interdits

Les opérations impliquant des pièces d’artifice destinées exclusivement à produire une détonation sont interdites. Font exception les opérations impliquant des pièces d’artifice qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable.

Art. 9, al. 2^bis

^2bisSeules peuvent être importées sans autorisation dans le trafic touristique les pièces d’artifice qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable. Leur poids global brut ne doit pas dépasser 2,5 kg.

Art. 14, al. 2

²La même règle s’applique à l’emploi d’engins pyrotechniques servant à des fins industrielles, techniques ou agricoles et à celui d’engins pyrotechniques de divertissement présentant un risque moyen ou élevé. Le Conseil fédéral peut limiter ou étendre cette exigence à des engins pyrotechniques d’un type déterminé.

Minorité (Baumann, Alijaj, Brizzi, Chollet, Marti Min Li, Prelicz-Huber, Revaz, Rosenwasser)

²La même règle s’applique à l’emploi d’engins pyrotechniques servant à des fins industrielles, techniques ou agricoles et à celui d’engins pyrotechniques de divertissement présentant un risque faible, moyen ou élevé. Le Conseil fédéral peut limiter ou étendre cette exigence à des engins pyrotechniques d’un type déterminé.

Art. 37, al. 1^bis

^1bisDans les cas de peu de gravité, la peine est l’amende.

Art. 44, al. 2

²Ils peuvent limiter la mise à feu de pièces d’artifice à des occasions déterminées, la soumettre à des conditions supplémentaires ou l’interdire totalement.

Art. 44, al. 2 et 3

Minorité (Baumann, …)

²L’autorité cantonale compétente doit autoriser la mise à feu de pièces d’artifice. Elle ne l’autorise que pour les feux d’artifice professionnels utilisés lors d’événements publics. Font exception les pièces d’artifice qui présentent un risque très faible ou faible.

³Les cantons peuvent limiter la mise à feu de pièces d’artifice à des occasions déterminées, la soumettre à des conditions supplémentaires ou l’interdire totalement.