Projet

Verordnung «%ASFF_YYYY_ID»

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès que l’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice » est retirée ou rejetée.

³Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.