Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Avril 2026

Rapport sur les résultats de la consultation (du 29 août au 1er décembre 2025)

Loi fédérale sur les produits cannabiques (Loi sur les produits cannabiques, LPCan) – mise en œuvre de l’initiative parlementaire 20.473