Rapport sur les résultats

Résumé

Le 29 août 2025, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a ouvert la procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi sur les produits cannabiques (LPCan). Cette consultation s’est achevée le 1^erdécembre 2025.

128 destinataires ont été invités à prendre position, 76 d’entre eux ont transmis un avis. 86 participants non invités, dont 22 particuliers et 4 organisations internationales, ont transmis un avis. Au total, 162 avis ont été reçus.

Les avis sur le projet de loi font apparaître différentes appréciations. Une majorité des cantons rejette le projet ou y est plutôt opposée. Parmi les partis représentés à l’Assemblée fédérale, quatre approuvent le projet ou sont plutôt favorables à celui-ci, tandis que quatre s’y opposent. L’une des associations faîtières nationales approuve le projet sous réserve de modifications, une autre le rejette et une troisième adopte une position neutre. Parmi les autres participants à la consultation, les organisations spécialisées dans le domaine des addictions et de la prévention, celles issues du secteur économique et les autres organisations de la société civile accueillent en majorité favorablement le projet.

10 cantons et CDAS expriment un avis favorable (1 canton) ou plutôt favorable (9) sur le projet de loi. Un canton exprime un avis neutre. 15 cantons expriment un avis défavorable (12) ou plutôt défavorable (3). Les cantons qui approuvent le projet de loi saluent notamment l’accès réglementé au marché du cannabis pour les adultes, l’approche équilibrée ainsi que la règlementation stricte prévue dans tous les domaines. L’approche du projet de loi axée sur la protection de la santé est globalement saluée par une majorité des cantons. Tous les cantons, qu’ils approuvent ou non le projet de loi, ainsi que CDAS, émettent des réserves sur certains points et demandent des modifications et adaptations plus ou moins importantes du projet de loi. La majorité des cantons et CDAS jugent que dans sa forme actuelle, la loi est trop complexe à mettre en œuvre pour la Confédération et les cantons, impose des exigences et des coûts trop élevés. Les possibilités de financement de l’exécution cantonale sont considérées trop faibles. À ce titre, de nombreux cantons et CDAS demandent un impôt ou une taxe à la consommation, alors que d’autres cantons exigent que l’indemnité d’exécution soit aussi affectée aux cantons. Plusieurs cantons estiment que la protection de la jeunesse est trop peu prise en considération dans le projet de loi et déplorent un manque de mesures d’accompagnement et de financement dans ce domaine. La majorité des cantons et CDAS se montrent critiques à l’égard de la vente en ligne, estimant qu’elle ne permettrait pas une protection efficace des mineurs. Certains cantons soulignent que si la vente en ligne est autorisée, la responsabilité d’octroyer les concessions devrait incomber aux cantons. Enfin, plusieurs cantons jugent la réforme prématurée, en l’absence d’une évaluation complète des essais pilotes en cours. Certains recommandent d’attendre les résultats de ces expériences avant de poursuivre les travaux législatifs.

Les 8 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale qui ont transmis un avis expriment des avis divergents. PSS, PVL et Les VERT-E-S saluent le projet de loi dans son ensemble, estimant que la réglementation prévue garantirait l’accès à des substances sûres dans un cadre légal contrôlé et permettrait de mieux protéger les consommateurs. PLR soutient le projet de loi sur le principe, mais attend toutefois certaines adaptations afin de créer un système de régulation efficace, efficient et axé sur la liberté. Le Centre, PEV, UDC et UDF rejettent quant à eux le projet de loi. Le Centre craint que la levée de l’interdiction du cannabis donne l’impression que sa consommation ne présente pas de risque pour la santé. UDC juge qu’une réglementation complète du marché et la légalisation du cannabis à des fins non médicales irait à l’encontre d’une politique responsable en matière de drogues. Pour UDF, le projet n’est pas convaincant, car il demeure des lacunes centrales dans le domaine de la prévention, de la réglementation et de l’accès au marché. PEV estime que le projet ne tient pas suffisamment compte de la protection de la jeunesse et de la santé.

Parmi les organisations qui œuvrent au niveau national, UVS soutient globalement le projet de loi, tout en demandant notamment des améliorations en matière de coordination entre les cantons et les communes et de financement. USP adopte une position neutre en insistant sur la nécessité de garantir des conditions de marché équitables et de protéger la production nationale. usam se montre critique, dénonçant un manque de sécurité juridique et des charges administratives jugées disproportionnées.