Rapport explicatif
Consultation 2025/76: Loi fédérale sur les produits cannabiques (Loi sur les produits cannabiques, LPCan) – mise en œuvre de l’initiative parlementaire 20.473 · 185 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
«$$e-seal» «$$QrCode»
20.473
Initiative parlementaire Réguler le marché du cannabis pour mieux protéger la jeunesse et les consommateurs Rapport explicatif de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national
du 3 juillet 2025
2025-... «%ASFF_YYYY_ID»