Projet

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Loi fédérale Avant-projet sur les produits cannabiques (Loi sur les produits cannabiques, LPCan)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95, al. 1, 97, al. 1, et 118, al. 2, let. a et b, de la Constitution¹,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du …²,

vu l’avis du Conseil fédéral du …³,

arrête:

Minorité (de Courten, Aeschi, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Ne pas entrer en matière

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But

La présente loi a pour but:

a. de réduire les effets nocifs de la consommation de cannabis sur la santé humaine;

b. de protéger les mineurs de tout contact avec du cannabis et de les dissuader d’en consommer;

c. de protéger les personnes qui ne consomment pas de cannabis de ses effets nocifs;

d. de prévenir et de réduire la consommation problématique de cannabis;

e. de réglementer la vente de produits cannabiques sans encourager la consommation.

RS ..........

¹RS 101

²FF ...

³FF ...

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