Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

Modification du [date]

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie¹ est modifiée comme suit:

Art. 33, let. d

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) désigne, après avoir consulté la commission compétente:

d. les mesures de prévention visées à l’art. 26, al. 1, LAMal, les prestations en cas de maternité visées à l’art. 29, al. 2 et 3, LAMal et les soins dentaires visés à l’art. 31, al. 1, LAMal;

Insérer après le titre du chapitre 2

Art. 35b Traitements hospitaliers extracantonaux choisis par les assurés:

fixation des tarifs de référence pour des traitements comparables

¹ Pour les traitements hospitaliers extracantonaux, le canton fixe un tarif de référence, conformément à l’art. 41, al. 1^bis, LAMal, pour chaque année civile et pour chacun des domaines suivants:

a. les soins somatiques aigus;

b. la psychiatrie;

c. la réadaptation.

² Au lieu d’un tarif de référence en vertu de l’al. 1, il peut fixer un tarif de référence pour certains groupes de prestations visés à l’art. 58f, al. 3, dans le domaine concerné ou pour certaines combinaisons de groupes de prestations visés à l’art. 58f, al. 3, dans

1 RS 832.102

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»