Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Berne, le 26 novembre 2025

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-

maladie (OAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet – prestations de l’assurance-maladie)

Rapport explicatif

relatif à l’ouverture de la procédure de consultation