Projet

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Loi fédérale Avant-projet sur l’adaptation des conditions de concurrence de la Poste

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du [date décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

Minorité (Ryser, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Wermuth, Wettstein,

Widmer Céline)

L'examen de l'objet 23.462 par la CER-N est suspendu jusqu'à ce que le Conseil fédéral et les commissions parlementaires compétentes aient délibéré sur la révision de la législation sur la poste.

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l'organisation de La Poste Suisse3

Art. 3, al. 1, phrase introductive (ne concerne que le texte italien), let. a, abis, b, ch. 5, c, al. 4 et 5

¹La Poste a pour but de fournir les services suivants en Suisse et à l’étranger :

a. le transport d’envois postaux et d’envois de détail dans des contenants normalisés et les activités qui se situent immédiatement en amont ou en aval à ce transport ou qui y sont étroitement liées d’une autre manière, pour autant que ces activités soient effectuées avec des moyens proportionnés et ne compromettent pas l’accomplissement des tâches principales ;

a^bisl’exploitation de plateformes pour une infrastructure numérique basée sur la confiance ;

¹FF 2025 ...

²FF 2025 ...

3 RS 783.1