Rapport sur les résultats
Consultation 2025/80: 23.462 n Iv. pa. Grossen Jürg. Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu · 15 pages
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Eidgenössisches Departement für
Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation UVEK
Secrétariat général
16 mars 2026
23.462 Initiative parlementaire Grossen
« Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu »
Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation
1/15 18.81/2002-02774/31/03/13/N091-1288