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Consultation 2025/80: 23.462 n Iv. pa. Grossen Jürg. Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu · 3 pages
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Conditions de concurrence de la Poste. Loi fédérale
Art. 19, al. 1bis, let. c
c. si, dans le service réservé, une prestation ou tout un secteur de l’entreprise génère
des recettes dépassant ses propres coûts de fourniture isolée (stand-alone costs).
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.