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Consultation 2025/80: 23.462 n Iv. pa. Grossen Jürg. Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu · 3 pages
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Conditions de concurrence de la Poste. Loi fédérale
b. les services financiers suivants :
5. autres prestations financières pour le compte de tiers, pour autant qu’elles aient un lien objectif avec les prestations visées aux ch. 1 à 4 et qu’elles ne compromettent pas l’accomplissement des tâches principales ;
c. des services dans le trafic régional des voyageurs et des activités qui y sont liées, pour autant que ces activités soient effectuées avec des moyens proportionnés et ne compromettent pas l'accomplissement des tâches principales.
4Elle peut fournir des services pour le compte de tiers dans le cadre de l’utilisation usuelle des infrastructures existantes, pour autant que celles-ci présentent un lien objectif avec le service postal et ne compromettent pas l’accomplissement des tâches principales qui lui incombent.
5Sur demande ou d’office, la PostCom vérifie si les activités de la Poste sont conformes aux dispositions du présent article. Les art. 22, al. 1 et 3, 23, 24 et 25 de la loi sur la poste4 sont applicables par analogie. La PostCom perçoit des émoluments administratifs couvrant les frais occasionnés.
Minorité (Badran Jacqueline, Amoos, Bendahan, Kamerzin, Kaufmann, Ryser,
Wermuth, Wettstein, Widmer Céline)
Art. 3, al. 1, let. abis
abisla mise à disposition d’une infrastructure numérique fiable et sécurisée pour :
1. l’exploitation des plateformes destinées à fournir des services numériques ;
2. la transmission numérique sécurisée et uniforme de données ;
2. Loi du 17 décembre 2010 sur la poste5
Art. 19, al. 1bis
1bisEst interdit tout subventionnement croisé:
a. si les recettes d’une prestation déterminée ne relevant pas du service universel ne
suffisent pas à couvrir les coûts incrémentaux de cette prestation; et
b. si les recettes des prestations ne relevant pas du service universel à l’exception
des services financiers ne couvrent pas l’ensemble de leurs coûts.
Minorité (Ryser, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Wermuth, Wettstein,
Widmer Céline)