Rapport explicatif

travail attrayants. La promotion économique soutient ainsi les destinations touristiques et les régions structurellement faibles dans l’espace rural, les régions de montagne et les régions frontalières.

Par le message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031, le Conseil fédéral soumet au Parlement cinq arrêtés de financement pour les instruments de promotion économique dont le financement arrive à échéance fin 2027 :

– Politique PME : les moyens demandés au titre de la cyberadministration pour les PME ont pour but de développer la plateforme électronique centrale EasyGov, et avec elle d’alléger la charge administrative des entreprises grâce à des processus électroniques efficaces ; le mandat légal découlant de la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises est ainsi mis en œuvre. Des processus électroniques efficaces, facilitant les échanges avec les autorités, contribuent à alléger directement la charge pesant sur les entreprises. L’examen critique des réglementations coûteuses et la mise à disposition de possibilités de financement attrayantes pour les PME et les start-ups par le biais de cautionnements demeurent eux aussi essentiels. La gestion des crédits Covid encore en cours, qui représentent plus de 5 milliards de francs, fait partie de ces tâches.

– Politique du tourisme : les moyens demandés pour Suisse Tourisme permettent de poursuivre la mission de renforcement de la demande et de la compléter par la gestion des flux de visiteurs. En ce qui concerne la promotion de l’innovation et de la coopération en matière de tourisme, il est prévu de développer encore l’instrument de promotion Innotour, en renforçant le transfert de connaissances entre les acteurs. Des priorités ciblées seront établies sur la base du Message du Conseil fédéral concernant le Programme d‘allégement budgétaire 2027 pour les deux instruments d’encouragement.

- Promotion des exportations et promotion de la place économique : les moyens demandés restent inchangés. L’économie d’exportation et les cantons seront soutenus par des offres adaptées à leurs besoins. À tous ces égards, il conviendra d’exploiter les outils offerts par les accords commerciaux existants et ceux nouvellement conclus. La numérisation et un éventail de mesures supplémentaires permettront d’assurer des services encore plus efficaces pour les exportateurs et un accompagnement sur mesure des investisseurs potentiels. Les mesures visant à faciliter l’accès des exportateurs suisses aux grands projets d’infrastructures étrangers seront maintenues sans financement fédéral et désormais coordonnées par l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV).

En ce qui concerne la politique régionale, le Conseil fédéral et le Parlement ont défini en 2023 les contenus et les moyens financiers pour la période pluriannuelle 2024 à 2031, de sorte qu’aucun nouvel arrêté financier n’est nécessaire pour la période 2028 à 2031. Le Programme d‘allégement budgétaire 2027 prévoit de ne plus alimenter le fonds de développement régional à compter de 2027. Le programme pour la période pluriannuelle 2024 à 2031 peut être entièrement financé par les ressources restantes du fonds, même sans apport supplémentaire. En conséquence, la Confédération se retirera ainsi de la politique régionale au cours des années 2030. Ce retrait sera préparé durant la période 2028 à 2031 et ses modalités présentées au Parlement dans le message sur la promotion économique pour les années 2032 à 2035.

Arrêtés de financement

Le tableau 1 ci-dessous présente un aperçu des arrêtés de financement proposés, ainsi qu’une comparaison avec la période 2024 à 2027.