Rapport explicatif

Tableau 11

En mio de CHF Proposition Arrêté fédéral Dépenses Écart

2028 à 2031 2024 à 2027 effectives et proposition / prévues dépenses 2024 à 2027 effectives

Promotion des 98,9 99,10 96,38 2,52 exportations

Tableau 12

Dépenses pour la promotion 2028 2029 20302031

des exportations, en millions

de francs

Planification financière 24,36 24,60 24,84 25,09 actuelle

Dépenses prévues selon 24,36 24,60 24,84 25,09 proposition

Écart par rapport à la 0,00 0,00 0,00 0,00 planification financière

Arguments du Conseil fédéral

En raison du contexte commercial international volatil et incertain, il est important que l’industrie d’exportation suisse puisse continuer de profiter d’un soutien approprié et ciblé pour prospecter de nouveaux débouchés et diversifier les activités commerciales. La promotion des exportations doit porter une attention accrue à l’utilisation et la mise en oeuvre d’accords commerciaux afin que les PME exportatrices suisses puissent bénéficier de conditions-cadres favorables et d’un accès réglementé et donc stable aux marchés. Mettre l’accent sur ces marchés et les marchés présentant un grand potentiel économique pour les exportateurs est en accord avec les priorités de la politique économique extérieure de la Suisse. Outre la concentration géographique, S-GE et la MPK doivent continuer de proposer une offre facile d’accès et adaptée aux besoins ; l’importance de cette offre se reflète dans les priorités présentées au ch. 5.1. À cet effet, il convient de maintenir les moyens mis à disposition au même niveau qu’en 2024 à 2027, afin que ces deux organisations puissent continuer de proposer leurs prestations et les développer en procédant à des priorisations ciblées.

Aspects juridiques

L’arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pendant les années 2028 à 2031 est fondé sur la loi fédérale sur la promotion des exportations. Celle-ci dispose à l’art. 7 que l’Assemblée fédérale approuve tous les quatre ans, par un arrêté fédéral simple, un plafond de dépenses destiné au financement des mesures de promotion des exportations découlant de la loi. Selon l’art. 3, al. 1, de cette même loi, le DEFR/SECO conclut un mandat de prestations. Celui-ci fixe les services à fournir en matière de promotion des exportations et les autres engagements matériels de l’organisation mandatée, ainsi que la subvention accordée à cette dernière.