Rapport explicatif

surveillance et des travaux stratégiques de fonds dans le domaine de la promotion de la place économique.

Tableau 13

En mio de CHF Proposition 2028 Arrêté Dépenses Écart

à 2031 fédéral 2024 à effectives et proposition / 2027 prévues dépenses 2024 à 2027 effectives

Promotion de la 18,35 18,50 17,93 0,42 place économique

Tableau 14

Dépenses pour la promotion 2028 2029 20302031

de la place économique, en

millions de francs

Planification financière 4,52 4,56 4,61 4,66 actuelle

Dépenses prévues selon 4,52 4,56 4,61 4,66 proposition

Écart par rapport à la 0,00 0.00 0.00 0,00 planification financière

Arguments du Conseil fédéral

Des mesures ciblées mises en œuvre en coordination avec les cantons restent nécessaires pour que la Suisse puisse s’imposer face à la concurrence internationale et attirer des entreprises étrangères de qualité. Les implantations créent de la plusvalue, que ce soit sous forme d’emplois supplémentaires, de substrat fiscal ou de coopérations avec des entreprises et instituts de recherche locaux. Elles contribuent ainsi à accroître la création de valeur dans le pays et à renforcer le pôle d’innovation suisse. Par ailleurs, les implantations réussies envoient des signaux positifs quant aux perspectives d’avenir des entreprises suisses et des entreprises internationales déjà implantées. Des fonds d’un montant similaire à celui alloué pour la période 2024 à 2027 permettront de poursuivre l’offre de prestations actuelle coordonnée avec tous les cantons. Les développements nécessaires liés à l’évolution de la situation pourront être réalisés en redéfinissant les priorités.

Aspects juridiques

L’arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse (promotion de la place économique) pour les années 2028 à 2031 s’appuie sur la loi fédérale du 5 octobre 2007 concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse. L’art. 7 de la loi prévoit que l’Assemblée fédérale arrête tous les quatre ans, par un arrêté fédéral simple, le montant maximum destiné aux mesures de promotion prises au titre de la loi. Selon l’art. 3, al. 1, de ladite loi, le DEFR/SECO conclut un mandat de prestations. Celui-ci définit les services en matière de promotion de la place économique et les autres engagements matériels, de même que la subvention accordée à ces services et engagements. Ce mandat de prestations est coordonné par le SECO avec les cantons, qui concluent à leur tour individuellement une convention identique avec S-GE.