Rapport explicatif

5.4 Instrument ne nécessitant pas d’arrêté fédéral

SERV

La SERV a pour mandat légal d’assurer les risques à l’exportation dans le but de créer et de maintenir des emplois en Suisse et de promouvoir la place économique suisse en facilitant la participation de l’industrie d’exportation à la concurrence internationale. Elle propose des solutions d’assurance aux institutions financières et aux exportateurs, permettant ainsi à ces derniers d’accepter plus aisément des commandes de l’étranger pour lesquelles les incertitudes politiques ou économiques menacent de compromettre le paiement. Les produits de la SERV facilitent en outre le financement des exportations et permettent aux exportateurs d’offrir des conditions de paiement intéressantes aux clients étrangers. La SERV est un établissement de droit public de la Confédération et propose ses produits en complément du marché (principe de subsidiarité). Elle perçoit pour ses prestations des primes appropriées et travaille de manière à s’autofinancer, raison pour laquelle aucun financement n’est proposé dans le cadre du message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031.

L’accès aux prestations de la SERV sera encore amélioré, par exemple au moyen d’une procédure simplifiée pour les demandes de soutien. Par ailleurs, la révision prévue de la loi, qui inclut la flexibilisation de l’offre de produits de la SERV, devrait favoriser de nouvelles opérations d’assurance.

Impact

La SERV est un instrument de promotion des exportations efficace, notamment pour les PME, qui constituent plus de 80 % de sa clientèle. En 2024, la SERV a approuvé près de 580 demandes d’assurance. La nouvelle exposition, c’est-à-dire le volume des nouvelles polices d’assurance établies et des accords de principe donnés, s’est montée à 2,73 milliards de francs en 2024, et avait même atteint 4,43 milliards de francs en 2023. Le montant total des engagements d’assurance de la SERV était de 9,9 milliards de francs à la fin de 2024.

Selon une étude réalisée en 2022, chaque franc mis dans une assurance ou garantie de la SERV permet de réaliser de nouvelles exportations suisses pour un montant de 0,53 franc, qui n’auraient pas été possibles autrement. L'étude montre également qu'entre 2017 et 2020, les assurances de la SERV ont permis de préserver et de créer jusqu'à 21 000 emplois en Suisse.

6 Conséquences des arrêtés fédéraux proposés

6.1 Conséquences pour la Confédération

6.1.1 Conséquences financières

Par le message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031, le Conseil fédéral propose au Parlement deux crédits d’engagement et trois plafonds de dépenses portant sur un total de 392,21 millions de francs (cf. tableau 15). Abstraction faite des paiements spéciaux (Covid-19/programme de relance), il s’agit d’une réduction de 21,62 millions de francs (−5,2 %) par rapport aux crédits d’engagement et plafonds de dépenses adoptés par le Parlement pour la législature 2024 à 2027. Si l'on compare la demande pour les années 2028 à 2031 avec les dépenses effectivement