Projets mis en consultation

Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique

Modification du ...

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) arrête:

I

L’ordonnance du DEFR du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique¹ est modifiée comme suit:

Art. 4a^ter, al. 3

³L’extraction par des solvants organiques, la solidification des graisses et le raffinage au moyen d’un traitement chimique sont interdits. N’est pas soumise à l’interdiction l’utilisation d’éthanol pour le processus prévu à l’annexe 7, partie C.

Art. 14, al. 1, 2 et 4

¹Les colonies d’abeilles contaminées par une épizootie ne peuvent pas être déplacées. Il faut immédiatement procéder conformément aux dispositions de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties².

²Abrogé

⁴Lorsqu’un traitement est administré avec des produits allopathiques chimiques de synthèse, toute la cire doit être remplacée par de la cire répondant aux dispositions de la présente ordonnance. La période de conversion d’un an s’applique aux colonies. Ne sont pas visés par cette disposition les traitements aux acides acétique et oxalique ni le menthol, le thymol, l’eucalyptol et le camphre utilisés contre la varroase.

II

Les annexes 1, 2, 3, 3a, 3b et 7 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

1 RS 910.181

2 RS 916.401

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