Rapports explicatifs

Ordonnance …

Le contenu de l’annexe 2 est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme de renvoi. La version électronique publiée sur « www.ekontingente.admin.ch » fait foi dans tous les cas. L’adresse indiquée précédemment « https://www.blw.admin.ch/fr/importation-de-fruits-et-legumes-frais » est remplacée par « www.ekontingente.admin.ch ». Les tableaux y sont mis à jour automatiquement. Le site Internet de l’OFAG renvoie actuellement seulement à « www.ekontingente.admin.ch » via un lien.

En vertu de l’art. 14, al. 4, de l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (ordonnance sur les publications officielles, OPubl ; RS 170.512.1), les textes publiés sous forme de renvoi peuvent exceptionnellement être mis en ligne ailleurs que sur la plate- forme si celle-ci ne se prête pas à leur publication pour des raisons techniques.

La reformulation de la note de bas de page précise que la modification de l’annexe 2, c’est-à-dire du tableau contenant les indications concernant les autorisations de PCT, est publiée sous

« www.ekontingente.admin.ch ». Cela correspond à la pratique actuelle que les importateurs

connaissent. Ils peuvent se connecter directement à la zone non publique de

« www.ekontingente.admin.ch » à partir de la zone publique et vérifier et gérer leurs propres parts de contingent. La publication du tableau des autorisations de PCT sur « www.ekontingente.admin.ch » s’appuie sur une série d’interfaces informatiques servant à la saisie des quantités produites en Suisse, au dédouanement par les importateurs et à l’imputation des parts de contingent par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).

1.4 Conséquences

1.4.1 Confédération

Les modifications proposées permettent d’actualiser les bases légales de la Confédération. Le site Internet de l’OFAG, remanié en été 2025, renvoie maintenant à la partie publique du site

« www.ekontingente.admin.ch ». Les services fédéraux autres que l’OFAG qui ont besoin du tableau des autorisations de PCT pour leur travail, notamment l’OFDF, le consultent déjà via

« www.ekontingente.admin.ch ». Cette modification permet à toute la chaîne de publication de passer au numérique.

1.4.2 Cantons

Les cantons ne sont pas concernés par la modification proposée.

1.4.3 Économie

La modification proposée n’a pas de conséquences pour l’économie. Un abonnement gratuit permet déjà aux personnes intéressées de recevoir des informations par e-mail sur les autorisations de PCT. Dans la partie non publique de « www.ekontingente.admin.ch », les importateurs peuvent consulter les parts qui leur ont été attribuées pour l’importation de PCT autorisées. Comme d’autres

informations et fonctions importantes pour les importateurs et les organisations du secteur des fruits et légumes sont disponibles sous « www.ekontingente.admin.ch », la charge administrative est réduite pour eux.

1.4.4 Environnement

Les adaptations proposées n’ont aucune incidence sur l’environnement.

1.5 Relation avec le droit international

Les modifications proposées sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse,

notamment les engagements dans le cadre de l’OMC et l’accord Suisse-UE.

1.6 Entrée en vigueur

La modification d’ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2027.