Rapports explicatifs

Ordonnance …

1.4.2 Cantons

Les modifications proposées n’ont aucune conséquence pour les cantons.

1.4.3 Économie

Les modifications proposées servent à l’harmonisation avec le droit européen, ce qui est dans l’intérêt des entreprises suisses. Les modifications concernent principalement les entreprises qui fabriquent des produits agricoles biologiques, qui pratiquent l’apiculture ou qui transforment des denrées alimentaires, de la levure ou des aliments pour animaux biologiques.

1.4.4 Environnement

L’agriculture biologique a un impact globalement positif sur l’environnement.

1.5 Relation avec le droit international

Les dispositions modifiées sont équivalentes à celles de l’UE. Les modifications prévues assurent le maintien de l’équivalence des dispositions législatives, réglementaires et administratives figurant à l’annexe 9, appendice 1, de l’accord agricole.

1.6 Entrée en vigueur

L’ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2027.

1.7 Bases légales

Les modifications se fondent sur les art. 12, al. 2, 16a, al. 1 et 2, 15, al. 2, 16j, al. 4, 16k, al. 1, 16n et 17, al. 2, de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique (RS 910.18).