Rapports explicatifs

1 Ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais et de fruits frais (Ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP), RS 916.121.100

1.1 Contexte

En vertu de l’art. 5, al. 1, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP ; RS 916.121.10), l’OFAG autorise à l’importation des parties de contingents tarifaires (PCT) de fruits et légumes, dans la mesure de la demande à satisfaire, lorsque l’offre d’une marchandise suisse du même genre et de qualité marchande ne suffit pas à satisfaire les besoins hebdomadaires présumés.

Conformément à l’art. 19 OIELFP, l’OFAG fixe les PCT dans une ordonnance. Il s’agit de

l’ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP. Selon l’art. 19 OIELFP, le texte de la présente modification d’ordonnance n’est pas publié dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO). Le texte complet de la modification d’ordonnance peut cependant être consulté ou commandé auprès de l’OFAG. En outre, le contenu de l’ordonnance avec les modifications doit être publié par l’OFAG sur son site Internet. Le tableau de l’annexe de 2 de l’ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP contient notamment les PCT autorisées et leur échéance. L’autorisation des PCT est généralement donnée le mardi et le jeudi avant 10 h, avec un délai courant à partir du jour suivant. Dans la pratique, l’annexe 2 de l’ordonnance est donc modifiée une à deux fois par semaine, avec des délais très courts à chaque fois.

L’annexe 2 contient une note de bas de page qui précise les indications de l’art. 19 OIELFP sur la publication. Elle indique que l’annexe 2 n’est pas publiée au RO et qu’elle peut être commandée auprès du secteur Importations et exportations de l’OFAG ou consultée sur Internet à l’adresse « https://www.blw.admin.ch/fr/importation-de-fruits-et-legumes-frais ».

La partie publique du site Internet « www.ekontingente.admin.ch » informe les importateurs et les autres personnes intéressées des PCT qui sont autorisées (produit, quantité, échéance). Un

abonnement gratuit permet de recevoir des informations par e-mail sur les modifications. Si un

importateur possède des parts d’une PCT autorisée, il peut consulter et gérer ses parts dans la zone non publique de l’application web, à l’adresse « www.ekontingente.admin.ch ».

1.2 Aperçu des principales modifications

La note de bas de page à l’annexe 2 de l’ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP est modifiée : le tableau publié par l’OFAG sous « www.ekontingente.admin.ch » avec les autorisations actuelles de PCT a désormais une valeur juridique. Comme l’annexe 2 est généralement modifiée une à deux fois par semaine, elle est publiée dans le RO et le Recueil systématique du droit fédéral (RS) uniquement sous la forme d’un renvoi.

1.3 Commentaire des dispositions

Art. 4, let. b

La let. b renvoie à l’art. 11, al. 1, let. b, OIELFP. Comme l’art. 11 de l’OIELFP n’est pas subdivisé en alinéas, mais en une let. a et une let. b, le renvoi à l’al. 1 est biffé. Cette correction n’a pas de

conséquence sur le fond.

Annexe 2

La note de bas de page à l’annexe 2 de l’ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP est modifiée comme suit :