Projet

Loi sur la protection des animaux Avant-projet (LPA)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national du …¹, vu l’avis du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Minorité (Wandfluh, Balmer, Freymond, Heimgartner, Huber, Hug, Riem, Rüegsegger, Sauter, Vontobel)

Ne pas entrer en matière

I

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux³ est modifiée comme suit:

Art. 14a Importation à titre professionnel de foie gras, de magret et de confit

ainsi que de denrées alimentaires contenant ces produits

¹Toute personne qui importe à titre professionnel du foie gras, du magret et du confit de canards et d’oies ainsi que des denrées alimentaires contenant ces produits doit le déclarer à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) dans la déclaration en douane. La procédure douanière est régie par les dispositions de la législation sur les douanes.

²L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) suit, en collaboration avec l’OFDF, l’évolution des importations à titre professionnel en quantité.

³Les départements compétents établissent tous les cinq ans un rapport à l’intention du Conseil fédéral et y proposent, si nécessaire, des mesures visant à réduire les importations à titre professionnel, si celles-ci n’ont pas diminué.

RS ..........

¹FF ...

²FF ...

³RS 455

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»