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Consultation 2025/93: Contre-projet indirect à l’initiative foie gras – initiative parlementaire 25.404 · 3 pages
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Loi sur la protection des animaux «%ASFF_YYYY_ID»
II
La loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels4 est modifiée comme suit:
Art. 12a Étiquetage du foie gras, du magret ou du confit ainsi que des denrées
alimentaires contenant ces produits
1Quiconque met sur le marché du foie gras, du magret ou du confit préemballé issu d’oies ou de canards gavés ainsi que des denrées alimentaires contenant ces produits, doit indiquer sur l’étiquette « Issu d’oies gavées » ou « Issu de canards gavés ».
2Quiconque met en vrac sur le marché du foie gras, du magret ou du confit ainsi que des denrées alimentaires contenant ces produits doit l’indiquer par écrit.
Minorité (Wandfluh, Freymond, Heimgartner, Huber, Hug, Riem, Rüegsegger, Vontobel)
Ch. II
biffer
III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès que l’initiative populaire « Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras) » est retirée ou rejetée.
3Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.