Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Lebensmittel und Ernährung

25.404 Initiative parlementaire

Contre-projet indirect à l’initiative populaire

fédérale « Oui à l’interdiction d’importer du

foie gras (initiative foie gras) » Rapport sur les résultats de la procédure de consultation menée entre le 3 novembre et le 7 décembre 2025

Berne, le 8 janvier 2026

1. Contexte

L’initiative populaire « Oui à l’interdiction d’importer du foie gras » (« initiative foie gras ») a été déposée le 28 décembre 2023, munie de 102 478 signatures valables. Elle prévoit une modification constitutionnelle interdisant l’importation de foie gras et de produits à base de foie gras. Dans son message du 20 novembre 2024 (ci-après : message du Conseil fédéral), le Conseil fédéral invite les Chambres fédérales à recommander au peuple et aux cantons le rejet de cette initiative populaire sans proposer de contre-projet direct ou indirect.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a entamé l’examen de l’initiative foie gras le 30 janvier 2025 en s’appuyant sur le message du Conseil fédéral. Après avoir entendu le comité d’initiative et d’autres organisations, elle a estimé opportun de proposer un contre-projet indirect à l’initiative. Elle a donc déposé une initiative parlementaire (25.404) en ce sens. Celle-ci prévoit de modifier la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)¹ de manière à confier à la Confédération le mandat d’observer l’évolution des importations de magret, de foie gras et de confit de canard et d’oie après l’introduction de la déclaration obligatoire le 1^erjuillet 2025. Si les quantités importées n’ont pas diminué de manière significative cinq ans après l’entrée en vigueur de la déclaration obligatoire, la Confédération devra prendre des mesures supplémentaires visant à réduire les importations (art. 14a AP-LPA). Dans ce contexte, l’initiative prévoit également de modifier la LPA sur le plan de l’exécution et des poursuites pénales (art. 24, al. 1^bis, 27, 32, al. 5, AP-LPA). En outre, le contre-projet indirect prévoit de transposer la déclaration obligatoire récemment introduite dans le droit d’exécution dans la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl)² (art. 12a AP-LDAl).

Lors de la consultation, le projet a été soumis non seulement aux autorités cantonales, mais aussi aux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, aux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, aux associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi qu’à 36 autres organisations et milieux intéressés. Les cantons UR, AR et ZG ainsi que l’Union patronale suisse et la Fédération romande des consommateurs ont expressément renoncé à prendre position. Hormis cela, 62 participants ont formulé un avis, soit 22 cantons,

¹RS 455

2 RS 817.0