Rapport sur les résultats

1. Contexte et contenu du projet

Le 29 janvier 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) concernant le placement de fonds du libre passage de l’institution supplétive LPP. Compte tenu du faible niveau des taux d’intérêt, il propose de prolonger de six ans la possibilité offerte à l’institution supplétive de placer des fonds sans intérêt auprès de la Trésorerie fédérale. Cette possibilité avait été initialement décidée par le Parlement le 25 septembre 2020 dans le cadre d’une modification urgente du droit fédéral, puis prolongée de quatre ans le 26 septembre 2023 (art. 60b LPP¹). Le projet de loi durcit toutefois les conditions d’accès au compte sans intérêt de la Trésorerie fédérale. Il contient les points suivants :

1. La disposition s’applique uniquement à l’institution supplétive.

2. L’institution supplétive ne peut placer auprès de la Trésorerie fédérale que la fortune provenant des comptes de libre passage qu’elle gère (al. 1).

3. Cette possibilité ne lui est offerte que si son taux de couverture est inférieur à 103 % dans le domaine du libre passage (al. 1).

4. Le taux directeur de la Banque nationale suisse (BNS) est inférieur ou égal à 0 % (al. 1).

5. Le montant maximal est fixé à 10 milliards de francs (al. 1).

6. L’Administration fédérale des finances gère les fonds sans intérêt (al. 2).

7. Les modalités sont réglées dans un contrat de droit public (al. 3).

2. Vue d’ensemble de la consultation

La procédure de consultation a eu lieu du 29 janvier au 30 mars 2026. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que d’autres organisations et organes d’exécution ont été invités à prendre position sur cette modification de loi. L’invitation a été envoyée à 94 destinataires. Aucune question particulière n’ayant été posée, les participants à la consultation se sont exprimés librement sur le projet de loi et le rapport explicatif. Dans la plupart des cas, les avis exprimés sont brefs et se limitent à approuver le projet, à le rejeter ou à s’abstenir de prendre position. Au total, 42 réponses ont été reçues.

Le tableau ci-dessous donne une vue d’ensemble des avis reçus. à prendre position)

Destinataires Participants Nombre d’avis et de retours invités (y c. courriers renonçant explicitement 1 Cantons 27226

2 Partis politiques 102

Associations faîtières des communes, des villes et des 3 31

régions de montagne qui œuvrent au niveau national Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au 4 85

niveau national 5 Autres organisations et organes d’exécution 468

Total 9442

Quatre participants ont renoncé à prendre position. Sur les 38 avis exprimés (hors participants

ayant renoncé à prendre position), 36 sont favorables au projet, tandis que 2 s’opposent à la pro-

longation des dispositions actuelles.

1 RS 831.40