Rapport sur les résultats

Le présent rapport expose les résultats de la consultation. Toutes les réponses reçues peuvent être consultées aux adresses suivantes : www.admin.ch> Autres informations > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées.

3. Résultats de la consultation

3.1 Prises de position sur la modification dans son ensemble

Le projet est approuvé à la quasi-unanimité. Seuls VVS et NE s’y opposent.

Cantons GL, OW et TI ont renoncé à prendre position. AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NW, SH,

SO, SG, SZ, TG, UR, VD, VS, ZG et ZH approuvent le projet. À l’inverse, NE redoute une distorsion du marché pour l’ensemble du 2^epilier (y compris les institutions de prévoyance) si l’art. 60b LPP est maintenu à long terme.

Partis politiques

Le Centre et l’UDC approuvent le projet.

Communes

L’ACS a renoncé à prendre position.

Associations faîtières

L’UPS, l’USAM, la SEC, Travail.Suisse et l’USS se prononcent en faveur du projet.

Autres organisations

L’ARPIP, l’ASIP, PK-Netz, le fonds de garantie LPP, le CSA et la FARES approuvent le projet pour l’essentiel. L’association VVS le rejette, estimant qu’il crée une distorsion de concurrence. Elle souligne que les taux d’intérêt négatifs constituent un problème pour l’ensemble des fondations de libre passage. De plus, le refus d’accepter des fonds serait souvent lié à la qualité insuffisante des données, ce qui conduit à l’existence d’avoirs non réclamés. L’institution supplétive pourrait placer cet argent à plus long terme.

4. Résultats détaillés de la consultation

4.1 Condition : taux de couverture inférieur à 103 % (al. 1)

La limite de 103 % n’est guère remise en cause, voire expressément saluée (TG, ASIP, USAM). Le Centre se demande toutefois si cette valeur n’est pas trop basse. La SEC demande également un réexamen de cette valeur à l’aide d’analyses de sensibilité tenant compte de l’évolution des marchés financiers, ainsi que la possibilité de vérifier et d’ajuster la limite. L’UPS remet en question l’exigence à la fois d’abaisser le seuil de 105 à 103 % et de procéder au préalable à la dissolution des provisions techniques (destinées à la protection du capital).