Rapport sur les résultats

4.2 Condition : dissolution préalable des provisions techniques (al. 1)

Plusieurs participants à la consultation critiquent cette exigence, d’autant qu’elle s’accompagne d’un abaissement de la limite de 105 à 103 % (cf. chap. 4.1). Les organisations faîtières UPS, USS et Travail.Suisse), de même que BE, l’institution supplétive, l’ARPIP, l’ASIP, PK-Netz et le CSA, émettent des critiques. Elles estiment que les provisions techniques pour la protection du capital devraient être maintenues afin de limiter le risque de découvert. L’USAM n’est pas non plus favorable à une exigence trop rigide en matière de dissolution des provisions techniques. Selon l’institution supplétive, une somme de 10 milliards de francs ne suffirait pas, en cas de dissolution des provisions techniques, à éviter (avec certitude) un découvert lorsque le taux de couverture atteint le seuil de 103 %.

4.3 Condition : taux directeur de la BNS inférieur ou égal à 0 % (al. 1)

Cette condition n’est ni remise en cause ni expressément saluée (ASIP, TG, CSA).

4.4 Condition : montant maximal fixé à 10 milliards de francs (al. 1)

La plupart des participants à la consultation ne remettent pas en cause le plafond de 10 milliards de francs fixé pour le montant que l’institution supplétive est autorisée à placer auprès de la Trésorerie fédérale. La FARES pourrait toutefois envisager que ce montant soit porté à 15 milliards de francs, tandis que le CSA en fait la demande. L’institution supplétive estime qu’il faut soit renoncer à la dissolution des provisions techniques, soit relever le montant maximal de 10 milliards de francs.

4.5 Sans intérêt, mais pas nécessairement gratuitement (al. 2)

La Trésorerie fédérale est actuellement tenue de gérer ces fonds gratuitement. Le projet mis en consultation ne reprend pas cette exigence. L’ARPIP, l’ASIP, l’institution supplétive, PK-Netz, l’UPS et l’USS demandent toutefois son maintien. L’UPS et l’USS estiment que les frais de gestion correspondants sont marginaux. La SEC demande à connaître le montant de ces frais. L’association VVS s’oppose à la gratuité.

4.6 Limitation dans le temps

L’UDC et l’USAM accueillent favorablement la limitation dans le temps de la disposition. L’UDC souhaite que le Conseil fédéral examine, pendant cette période, la possibilité d’assouplir l’obligation légale d’accepter les avoirs de libre passage. L’institution supplétive, l’ARPIP, BE, PK Netz, l’UPS, l’USS, le CSA et Travail.Suisse demandent au contraire que l’art. 60b LPP ne soit plus limité dans le temps, afin de réduire durablement le risque de découvert pour les avoirs de libre passage de l’institution supplétive en période de faibles taux d’intérêt.

4.7 Autres demandes

L’institution supplétive fait remarquer que si elle gère une part importante des avoirs de libre passage pendant une période relativement longue, elle ne peut pas pour autant investir ces fonds dans des obligations à long terme, en raison du risque de découvert en cas de hausse des taux d’intérêt (cf. chap. 1.1.3 du rapport explicatif).

JU se demande si la possibilité prévue par cette disposition ne devrait pas également être offerte aux institutions de prévoyance dont les effectifs d'assurés ne sont pas stables, c’est-à-dire celles qui assurent des employés temporaires.