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Consultation 2026/10: Modification de l'ordonnance sur l'intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) (extension de l'intégrité aux dispositifs médicaux) · 3 pages
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Ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 10 avril 2019 sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques1 est modifiée comme suit:
Art. 1 Objet et champ d’application
1La présente ordonnance règle les modalités de l’intégrité et de l’obligation de transparence visées aux art. 55 et 56 LPTh.
2L’art. 55, al. 1 et 2, LPTh ne s’applique pas:
a. aux dispositifs médicaux de la classe I au sens de l’art. 15 de l’ordonnance du 1erjuillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim)2 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la classe A au sens de l’art. 14 de l’ordonnance du 4 mai 2022 sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv)3;
b. aux dispositifs médicaux destinés à un usage non professionnel et pouvant être obtenus par les consommateurs ou les patients sans conseil spécialisé préalable.
3L’art. 56 LPTh ne s’applique pas à l’achat de médicaments en vente libre (catégorie de remise E) ni aux dispositifs médicaux de la classe I au sens de l’art. 15 ODim4 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la classe A au sens de l’art. 14 ODiv5.
1 RS 812.214.31
2 RS 812.213
3 RS 812.219
4 RS 812.213
5 RS 812.219
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