Projet

[Ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques]

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c^bis. des évaluations d’utilisateurs sur des dispositifs médicaux, pour autant qu’elles ne soient pas à but publicitaire;

Insérer avant le titre de la section 3

Art. 9a Échantillons de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux destinés

à des démonstrations

¹Les échantillons de dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux destinés exclusivement à des démonstrations ne peuvent être distribués qu’en quantité raisonnable par an et par professionnel ou organisation.

²Les professionnels ou les organisations ne peuvent pas vendre les dispositifs médicaux visés à l’al. 1.

³Les professionnels ou les organisations ne peuvent acquérir aucun droit de propriété sur des échantillons réutilisables de dispositifs médicaux et doivent les restituer dans un délai raisonnable, au plus tard 60 jours après les avoir reçus.

Art. 10, al. 2

Abrogé

II

La présente ordonnance entre en vigueur le ....

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le Chancelier de la Confédération, Viktor Rossi