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Consultation 2026/10: Modification de l'ordonnance sur l'intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) (extension de l'intégrité aux dispositifs médicaux) · 3 pages
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[Ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques]
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Art. 2, let. a
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a. professionnels:
1. les personnes qui prescrivent, remettent ou utilisent sous leur propre responsabilité des médicaments soumis à ordonnance, ou qui les achètent à ces fins ou participent à la décision d’achat;
2. les personnes qui prescrivent, remettent ou utilisent des dispositifs médicaux, ou qui les achètent à ces fins ou participent à la décision d’achat ou d’utilisation;
Art. 3, al. 3, let. b et c
3Les gains et les lots de concours ne sont admis qu’à condition:
b. que la participation ne soit pas liée à l’obtention de dispositifs médicaux ou de médicaments soumis à ordonnance, et
c. que, dans le cas de concours liés à des médicaments soumis à ordonnance, le concours s’adresse exclusivement aux personnes visées par la publicité destinée aux professionnels au sens de l’art. 3 de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur la publicité pour les médicaments (OPuM)6.
Art. 4, titre, phrase introductive et let. d
Dons destinés à la recherche, à l’enseignement ou à l’infrastructure de recherche et d’enseignement
Les dons au sens de l’art. 55, al. 2, let. b, LPTh faits à des organisations en faveur de la recherche, de l’enseignement ou de l’infrastructure de recherche et d’enseignement sont admis pour autant qu’ils:
d. ne soient pas liés à des conditions ou à des charges relatives à la prescription, à la remise, à l’utilisation ou à l’obtention de dispositifs médicaux ou de médicaments déterminés soumis à ordonnance;
Art. 7, al. 4, let. a, c et cbis
4Les compensations visées à l’al. 1 sont admises en particulier pour:
a. des prestations en rapport avec l’obtention de dispositifs médicaux ou de médicaments soumis à ordonnance, telles que la prise en charge de la logistique, des frais de stockage ou du risque de gestion des stocks;
c. des rapports d’expérience pratique concernant des médicaments soumis à ordonnance, publiés dans un média scientifique reconnu s’adressant aux professionnels;