Rapport explicatif

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Berne, 6 mai 2026

Modification de l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) (Extension du principe d’intégrité aux dispositifs médicaux)

Rapport explicatif

relatif à l’ouverture

de la procédure de consultation