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Consultation 2026/102: 26.425 é Iv. pa. CIP-E. Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III, projet 2 : Pratique Schubert
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Arrêté fédéral Avant-projet sur le rapport entre les lois fédérales et les accords relatifs au marché intérieur conclus avec l’Union européenne
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du …1,
vu l’avis du Conseil fédéral du …2,
arrête:
I
La Constitution3 est modifiée comme suit:
Art. 190, al. 2
2Lorsque, dans une loi fédérale, le législateur s’écarte sciemment d’un accord relatif au marché intérieur conclu avec l’Union européenne, le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer la loi fédérale.
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
1FF 2026 …
2FF …
3RS 101
2026-... «%ASFF_YYYY_ID»