Projet

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Loi fédérale Avant-projet sur l’exclusion des voies de droit en cas de dérogation expresse à un accord relatif au marché intérieur conclu avec l’Union européenne

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du …¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du …²,

arrête:

I

Les actes ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3

Art. 49, al. 2

²Lorsqu’une loi fédérale déroge expressément à l’un des accords visés par l’art. 147a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement⁴, la violation de l’accord par cette dérogation ne peut être invoquée.

2. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral5

Art. 98, al. 2

²Lorsqu’une loi fédérale déroge expressément à l’un des accords visés par l’art. 147a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)⁶, la violation de l’accord par cette dérogation ne peut être invoquée.

¹FF 2026 …

²FF …

3 RS 172.021

4 RS 171.10

5 RS 173.110

6 RS 171.10

2026-... «%ASFF_YYYY_ID»