Rapport explicatif

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26.425 Projet 2 « variante Constitution » du 15 octobre 2026 Initiative parlementaire Modification de la Constitution concernant les Bilaté- rales III Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États

du XX yyy 2026

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification de la Constitution, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose d’adopter le projet ci-joint.

XX yyy 2026 Pour la commission :

La présidente, Heidi Z’graggen

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