Rapport explicatif

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26.425 Projet 2 « variante loi » du 15 octobre 2026

Initiative parlementaire Modification de la Constitution concernant les Bilaté- rales III Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États

du XX yyy 2026

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet d’acte modificateur unique visant à modifier plusieurs lois fédérales, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose d’adopter le projet ci-joint.

XX yyy 2026 Pour la commission :

La présidente, Heidi Z’graggen

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