Rapport explicatif

1 Contexte

Le 16 juin 2021, le Parlement a adopté la motion 20.4267 de la CSEC-E « Déclara- tion des méthodes de production interdites en Suisse ». Le texte a été mis en œuvre dans le cadre de la modification de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs ; RS 817.02) entrée en vigueur le 1^erjuillet 2025. Cette révi- sion introduit l’obligation de déclarer la méthode selon laquelle sont produites les den- rées alimentaires visées à l’annexe 2 ODAlOUs.

L’art. 36, al. 5, ODAlOUs précise que le DFI établit des listes de pays dont la législation interdit les méthodes de production visées à l’annexe 2 ODAlOUs. Les denrées alimen- taires produites conformément aux dispositions ad hoc du pays concerné sont exemp- tées de l’obligation de déclaration prévue à l’annexe 2 ODAlOUs.

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a analysé les volumes des importations des denrées alimentaires concernées sur les cinq der- nières années et pris directement contact avec les principaux pays exportateurs afin de clarifier s’ils interdisent les méthodes de fabrication en question. Les autres pays ont aussi la possibilité de faire parvenir à tout moment une demande à l’OSAV en vue de se faire inscrire sur les listes. Ce faisant, ils doivent mentionner les prescriptions légales qui prévoient explicitement l’interdiction d’une ou de plusieurs méthodes ou qui n’autorisent le recours à ces méthodes que sous anesthésie.

Sur les dix-huit pays que l’OSAV a contactés, dix ont répondu. L’OSAV a vérifié, au cas par cas, que les méthodes étaient interdites par la loi, et en particulier qu’elles n’étaient pas applicables sans anesthésie préalable. Si l’interdiction figurait explicite- ment dans sa législation, le pays a été inscrit dans l’annexe correspondante de l’ODA- lOUs.

2 Commentaire des dispositions

Les sous-titres de chaque annexe ont été précisés de manière à expliciter que les pays recensés interdisent la méthode décrite et que les denrées alimentaires importées de- puis ces pays sont exemptées de l’obligation de déclaration.

Annexe 1

Dans la liste de pays applicable à la viande de bœuf, la Suisse, la Principauté de Liech- tenstein, les Pays-Bas, l’Angleterre, le Pays de Galles, l’Irlande du Nord et l’Autriche interdisent l’écornage des bovins sans anesthésie. Les dispositions en vigueur en Suisse, au Liechtenstein, en Espagne, en Belgique et en Autriche interdisent la castra- tion des bovins sans anesthésie.

Annexe 2

Dans la liste de pays applicable à la viande de porc, seuls la Suisse et le Liechtenstein interdisent la coupe de la queue sans anesthésie. La Suisse, la Principauté de Liech- tenstein, l’Allemagne et l’Autriche interdisent aussi le cisaillement des dents et la cas- tration des porcs sans anesthésie.